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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 8 septembre 2010 à 14h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 2, amendement 111
Jean-Patrick Courtois, rapporteur :Les vœux des auteurs de l’amendement n° 111 sont déjà satisfaits par les dispositions adoptées par notre commission, qui a expressément introduit dans la rédaction la notion d’« usurpation » d’identité, afin de bien distinguer cette incrimination des dispositions réprimant la diffamation ou l’atteinte à la vie privée.
En outre, la rédaction proposée dans l’amendement soulève des difficultés, le verbe « tromper » revêtant plusieurs significations, dont toutes n’ont peut-être pas vocation à entrer dans le champ du délit.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
L’amendement n° 308 rectifié est un amendement de précision, qui ne nous semble pas vraiment indispensable. La commission s’en remet toutefois à la sagesse du Sénat.
