Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à imposer au procureur de la République de faire procéder aux rectifications d’actes d’état civil rendues nécessaires lorsque l’usurpation d’identité a été commise au moyen de la falsification d’un acte d’état civil.

Cette disposition ne paraît pas nécessaire. Ainsi que le rappelle l’instruction générale relative à l’état civil, l’ordre public étant toujours intéressé à ce que toute personne soit pourvue d’un état civil régulier, le procureur de la République, qui constitue l’autorité supérieure en matière d’état civil, est tenu de procéder ou de faire procéder à la rectification des erreurs qui pourraient y être relevées, voire de demander l’annulation de l’acte frauduleux, le cas échéant en saisissant, sur le fondement de l’article 1049 du code de procédure civile, le tribunal de grande instance compétent.

Sur le fondement du même article, la victime de l’usurpation d’identité a toujours la possibilité de demander elle-même au tribunal de grande instance la rectification de l’acte litigieux.

Prévoir un cas spécifique de rectification pour la seule usurpation d’identité pourrait créer le risque d’une interprétation a contrario pour tous les autres cas. Pour cette raison, il convient de conserver le principe d’une compétence générale du procureur de la République en la matière.

Dès lors que la commission aura reçu du Gouvernement des assurances sur ce point, elle émettra un avis défavorable sur cet amendement.