Intervention de Bernard Jomier

Madame la ministre, nous partageons votre position sur le passage à trois ans de la révision des zonages pour le CESP.

Toutefois, je m’interroge sur la question qu’a posée Alain Milon. Dans votre réponse, vous avez fait référence à l’arrêté du 21 avril 2017. Or un autre arrêté a été pris le 12 avril 2017, qui porte notamment sur le calendrier de mise en œuvre du troisième cycle des études de médecine. Et l’article 70 de cet arrêté, dans sa version consolidée au 21 mai 2019, précise que les dispositions qui prévoient la phase de consolidation pour le troisième cycle de médecine générale entrent en vigueur « à compter du 1er janvier 2020 ».

En l’état actuel du droit, la durée du troisième cycle de médecine générale doit passer à quatre ans au 1er janvier 2020. Il est donc légitime que le Parlement légifère sur cette base.

Je comprends de votre réponse, madame la ministre, que vous allez abroger cet arrêté ou, en tout cas, modifier ces dispositions.

Comprenez que le Parlement prend acte du fait que la mise en place de la phase de consolidation a été reportée au 1er janvier 2020, compte tenu des négociations ayant eu lieu à l’époque et, notamment, de la demande des organisations représentatives d’internes. Il nous paraît cependant nécessaire d’organiser cette phase de consolidation.

Vous ne pouvez pas nous répondre aujourd’hui que cette phase n’existe pas sur le plan réglementaire : elle est en effet de votre responsabilité. C’est d’ailleurs la raison pour laquelle nous n’avons pas mentionné de quatrième année dans le texte de notre amendement : en effet, il appartient non pas au législateur, mais à la ministre de la santé de déterminer la durée de chacune des trois phases du troisième cycle des études de médecine : la phase de socle, la phase d’approfondissement et la phase de consolidation.

Il est de votre responsabilité, madame la ministre, de dire si vous allez, ou non, mettre en place cette phase. En tout cas, vous ne pouvez pas nous reprocher d’avoir adopté hier des amendements qui ont pour objet de tenir compte d’un arrêté ministériel en vigueur. Maintenant, si vous prévoyez de l’abroger, ce que je crois comprendre, confirmez-le-nous, car cela modifie les termes du débat.