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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 31, amendement 27
Bernard Frimat, président :L'amendement n° I-27, présenté par M. Marini, au nom de la commission des finances, est ainsi libellé :
I. Alinéa 17
Remplacer les mots :
de 53 %
par les mots :
, déterminée dans les conditions prévues au premier alinéa du III,
II. Alinéa 19, première phrase
Remplacer les mots :
de 47 %
par les mots :
, déterminée dans les conditions prévues au second alinéa du III,
III. Après l’alinéa 21
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
« III. - Chaque année, la part visée au deuxième alinéa du b du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires de la circulation, hors amendes forfaitaires perçues par la voie des systèmes automatiques de contrôle et sanction, au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I.
« Chaque année, la part visée au c du 2° du B du I est égale à la moyenne, pour les cinquième à deuxième années précédentes, des parts du montant des amendes forfaitaires majorées de la police de la circulation au sein des recettes mentionnées au b du 1° du B du I. »
La parole est à M. le rapporteur général.
