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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 31
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Cet amendement présente à certains égards un côté distrayant : il concerne le partage du produit des amendes de police.
Les amendes forfaitaires sont perçues au profit des collectivités territoriales et les amendes majorées, appliquées à ceux qui n’ont pas acquitté à temps leur amende forfaitaire, le sont au profit de l’État.
Le développement actuel du procès-verbal électronique constitue un grand progrès technique, mais je me demande comment s’effectuera la répartition du produit des amendes entre les collectivités locales et l’État une fois que le recours à cet outil se sera généralisé.
En principe, le taux de recouvrement des amendes forfaitaires devrait augmenter, et donc les collectivités territoriales devraient voir croître leur part des recettes par rapport à celle de l’État. Or, l’article 31 prévoit de figer la proportion actuelle, à savoir 47 % pour l’État et 53 % pour les collectivités territoriales. Il me semblerait plus juste de fonder la répartition sur le produit réel des deux catégories d’amendes.
L’amendement de la commission vise donc à maintenir la règle du jeu actuelle, car les services administratifs semblent être en train de se livrer à un tout petit hold-up… Je préconise d’appliquer le principe de protection !
