Intervention de Bernard Jomier

Madame la ministre, nous souscrivons à votre objectif de lutte contre les dérives de l’intérim et de renforcement de l’attractivité de la carrière hospitalière, mais parallèlement nous sommes également très attachés à développer un cadre statutaire qui garantisse l’exercice de la mission de service public des praticiens hospitaliers.

C’est pourquoi nous proposons que l’exercice mixte, que le Gouvernement souhaite consacrer au travers de la création d’un statut unique de praticien hospitalier, se fasse dans le respect de l’interdiction de cumuler une activité à temps plein et une autre activité, afin de ne pas voir apparaître d’autres dérives.

Nous partageons le projet de développer l’activité mixte entre la ville et l’hôpital, mais si aujourd’hui beaucoup de praticiens hospitaliers sont amenés à faire des gardes dans le secteur privé en plus de leur temps plein à l’hôpital, c’est pour des raisons financières. De meilleures rémunérations et conditions de travail sont nécessaires pour améliorer l’attractivité des carrières hospitalières. D’ailleurs, la commission des affaires sociales a souhaité que l’ordonnance traite de la question de l’encadrement des écarts de rémunération entre les personnels titulaires et contractuels.

Par cet amendement, il s’agit de s’assurer de la compatibilité entre activités principale et secondaire. Par exemple, qui contrôlera le fait qu’un médecin qui a travaillé toute la journée dans un cabinet privé ne passe pas la nuit à l’hôpital, risquant ainsi de mettre potentiellement en danger la sécurité des patients ?

Les futures dispositions devront donc comporter des garde-fous. L’un d’entre eux consiste à affirmer l’incompatibilité d’un cumul entre une activité à temps plein et d’autres activités. Pour nous, ce garde-fou est essentiel.