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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 4, amendement 4
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 4, présenté par M. Détraigne, est ainsi libellé :
Alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Lorsque le caractère pornographique n'est pas manifeste, l'autorité administrative peut saisir l'autorité judiciaire qui statue sur l’interdiction de l’accès aux adresses électroniques mentionnées au présent alinéa.
La parole est à M. Yves Détraigne.
