Intervention de Elisabeth Doineau

Dans l’objectif légitime et indispensable d’améliorer l’attractivité des carrières publiques, l’article 6 du présent projet de loi, que nous venons de voter, prévoit d’accorder aux praticiens hospitaliers des hôpitaux publics la possibilité d’exercer également en ville, leur conférant ainsi l’avantage de pouvoir exercer en libéral à la fois en ville et à l’hôpital. En effet, les praticiens hospitaliers du secteur public ont déjà, par ailleurs, le droit d’exercer une activité libérale au sein de leur hôpital, ce qui est interdit aux praticiens du secteur privé non lucratif.

Les établissements de santé privés d’intérêt collectif, ou Espic, rencontrent des difficultés pour attirer et fidéliser les médecins dans leurs structures. Dans un certain nombre de cas, leurs praticiens n’ont pas accès aux mêmes opportunités que celles qui existent dans les hôpitaux publics.

Les médecins des secteurs public et privé non lucratifs participant collectivement au même service public, les seconds devraient connaître les mêmes modalités d’exercice que celles qui sont offertes aux premiers.

Les différentes opportunités statutaires ouvertes aux praticiens des hôpitaux publics, celles qui existent déjà comme celles qui découlent des assouplissements envisagés dans le présent projet de loi, doivent donc être accessibles de manière identique à tous les praticiens qui exercent dans les différents types d’établissements composant le service public.

Cet amendement vise ainsi à permettre la pratique d’une activité libérale aux praticiens salariés à temps plein des Espic, de la même façon que celle-ci est aujourd’hui autorisée aux praticiens hospitaliers à temps plein des établissements publics de santé.