Intervention de Elisabeth Doineau

L’article 7 institue un projet territorial de santé, qui jouera un rôle de levier en matière de décloisonnement entre les professionnels de santé de ville et les établissements de santé ou acteurs médico-sociaux. Les premiers seront structurés à l’avenir autour de ces PTS, destinés à mailler l’ensemble du territoire.

L’article L. 1434-2 du code de la santé publique concerne la constitution du projet régional de santé. Il détermine que le projet régional de santé fixe des objectifs généraux et les résultats attendus à dix ans.

Un schéma régional de santé est établi pour cinq ans notamment sur la base d’une évaluation des besoins sanitaires. Il peut être mis en œuvre par les contrats territoriaux de santé, les contrats territoriaux de santé mentale ou encore les contrats locaux de santé.

Toutefois, la loi reste actuellement muette sur la durée de ces trois types de contrats. Par cohérence avec le schéma que ces contrats viennent décliner, cet amendement vise à coordonner leur durée avec celle du schéma régional.