Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à préciser que le décret détermine les modalités d’exercice du droit d’accès de la CNIL au traitement des données résultant des notifications administratives. L’objet est de garantir aux responsables des sites une voie de recours.

Il convient de rappeler que, en tout état de cause, les responsables des sites peuvent utiliser les voies de recours administratif de droit commun. Cette précision n’apparaît donc pas utile. La commission émet donc un avis défavorable.