Intervention de François Baroin

Par ailleurs, l’adoption de votre amendement remettrait en cause l’approche partenariale qui est la nôtre. Le compte d’affectation spéciale constitue, de notre point de vue, un bon outil de gestion partagée des procès-verbaux entre l’État et les collectivités territoriales.

La mise en place du procès-verbal électronique se traduira mécaniquement par une diminution du volume des amendes forfaitaires majorées au profit de celui des amendes forfaitaires, du simple fait de l’amélioration du système de paiement. Il est difficile de demander à la fois à l’État d’assurer aux collectivités territoriales des sources de recettes dynamiques, fût-ce en période de disette budgétaire, et de céder sur tous les points, en renonçant à tout bénéfice.