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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 31
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Le rendement devrait donc augmenter de 10 % environ, l’indulgence s’exerçant grosso modo à cette hauteur actuellement…
Cette hausse du rendement profitera à la fois aux collectivités territoriales et à l’État. Dans ces conditions, pourquoi modifier la règle de base qui veut que le produit des amendes forfaitaires aille aux communes et aux départements, et celui des amendes majorées à l’État ?
Bien sûr, le terme que j’ai employé tout à l’heure était excessif, monsieur le ministre, mais j’ai tout de même trouvé que l’État se comportait un peu en « gagne-petit » en l’occurrence. Il me semble préférable de conserver la règle en vigueur, plutôt que de figer la répartition actuelle, d’autant que, dans dix ou quinze ans, nos successeurs se demanderont d’où sort cette proportion et à quoi elle correspond.
Ne m’en veuillez pas trop, monsieur le ministre, si je maintiens cet amendement.
