Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à supprimer la procédure de vérification d’état civil d’une personne candidate au regroupement familial sur la base d’une expertise génétique, au motif que le ministre de l’immigration, de l’intégration, de l’identité nationale et du développement solidaire n’a pas signé les décrets d’application du texte, ceux-ci ne pouvant être mis en œuvre dans le délai imparti.

Traiter cette question dans le cadre de ce texte ne paraît pas approprié. En effet, cette procédure est uniquement mentionnée par renvoi par le présent article, par reprise du texte actuel de l’article 226-28 du code pénal. Aucune modification n’y est apportée. La question ainsi soulevée par l’auteur de l’amendement relève plutôt du prochain projet de loi sur l’immigration, annoncé par le Gouvernement. Il convient donc de renvoyer cet amendement à l’examen de ce texte.

Pour cette raison, la commission des lois a émis un avis défavorable.