Intervention de Elisabeth Doineau

L’article 7 quinquies étend la compétence des pharmaciens en leur permettant, dans le cadre de protocoles inscrits dans un exercice coordonné, de délivrer des médicaments figurant sur une liste fixée par arrêté pris après avis de la Haute Autorité de santé et sur la base de protocoles définis par elle.

Le présent amendement vise à sécuriser cette disposition et à la rendre plus opérationnelle.

Il s’agit, en premier lieu, de mentionner que la liste fixée par arrêté précise également les pathologies auxquelles sont associés les médicaments pour lesquels la délivrance par les pharmaciens est autorisée. En effet, un même médicament peut être utilisé pour plusieurs pathologies. Il me paraît indispensable d’être précis dans ce domaine des coopérations entre médecins et pharmaciens.

En second lieu, nous supprimerions la nécessité de faire élaborer ces protocoles par la Haute Autorité de santé. Ils pourront être élaborés, plus simplement, dans le cadre du dispositif instauré par l’article 19 ter de ce projet de loi, qui permet la rédaction de protocoles nationaux par les équipes s’inscrivant dans un exercice coordonné, puis leur autorisation par arrêté ministériel après avis de la HAS.

Je précise que cet amendement correspond aux préconisations de la Haute Autorité de santé elle-même.