Intervention de François Baroin

Je voudrais insister sur l’importance que le Gouvernement attache à ce dispositif.

À l’heure actuelle, le produit des amendes est inclus dans l’enveloppe normée. Nous proposons de l’en sortir, ce qui constitue, de la part de l’État, un geste important, qui permettra aux collectivités territoriales de profiter du dynamisme de cette recette.

J’espère que cet argument sera de nature à emporter votre conviction, mesdames, messieurs les sénateurs.