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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 9 bis nouveau, amendement 419
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 419, présenté par M. Courtois, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Alinéas 2 à 4
Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé :
Ce fonds est alimenté par un versement déterminé par convention sur les biens restitués à l'assureur ayant indemnisé le vol desdits biens.
La parole est à M. le rapporteur.
