Intervention de Bernard Jomier

Avec l’article 8 et à la suite de nos échanges sur les CPTS – les communautés professionnelles territoriales de santé –, nous poursuivons un débat qui est au cœur de la transformation de notre système de santé, celui de la structuration d’un véritable réseau d’offre de soins de proximité.

Ainsi, à rebours de la logique de surconcentration des moyens spécialisés dans les gros établissements, logique qui s’impose depuis la loi HPST comme l’évolution « naturelle » du système de santé, vous faites le choix d’amorcer un rééquilibrage en faveur de l’offre de proximité qu’appelaient de leurs vœux collectivités locales, élus et citoyens. Ce rééquilibrage est conforme aux objectifs de santé publique que nous promouvons et nous ne pouvons que nous en réjouir.

Mais si nous souscrivons aux grandes orientations, nous souhaitons débattre plus précisément du contenu des missions de ces établissements de santé. Les enjeux sont importants, ils ne sont pas seulement techniques, mais éminemment politiques. Renvoyer l’intégralité de la définition de ces hôpitaux à la voie réglementaire, comme vous entendiez le faire dans le projet de loi initial, n’était pas acceptable. Vous avez bien voulu préciser votre projet, nous proposerons d’y ajouter un certain nombre d’éléments.

Parmi nos propositions figure celle visant l’obstétrique. Le maintien d’une offre de maternités sur l’ensemble de notre territoire est un enjeu majeur, alors que les inégalités actuelles sont criantes.

Par ailleurs, je me permets d’insister sur l’enjeu de l’accès aux plateaux techniques pour des professionnels libéraux extérieurs. En effet, les acteurs concernés nous ont alertés sur les difficultés que peuvent éprouver certains professionnels en la matière, notamment les sages-femmes libérales, ce qui limite malheureusement leur activité.

Enfin, je me permets d’anticiper un peu le débat, mais l’article 8 ne peut pas être considéré séparément de l’article 9, par lequel vous nous demandez de vous confier un blanc-seing concernant les régimes d’autorisation des activités de soins.

Un parlementaire ne peut pas accepter que des questions aussi lourdes et signifiantes politiquement que celles relatives aux hôpitaux de proximité et aux régimes d’autorisation des activités de soins soient traitées par des ordonnances.