Intervention de Alain Richard

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales — Examen du rapport et du texte de la commission

Photo de Alain RichardAlain Richard :

Le juge peut surseoir à statuer en attendant le résultat de la médiation. Comme la collectivité peut arrêter la médiation lorsqu'elle le souhaite, alors il ne faut pas craindre des manoeuvres dilatoires abusives.

L'amendement COM-11 est adopté, ainsi que l'amendement rédactionnel COM-12.

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