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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Avis défavorable aux amendements COM-34 et COM-35, les sénateurs non-inscrits sont déjà intégrés de droit dans les calculs à la proportionnelle pour la composition des commissions.
Les amendements COM-34 et COM-35 ne sont pas adoptés.
Les amendements rédactionnels COM-90 et COM-14 sont adoptés.
Avis défavorable à l'amendement COM-15 : je n'ai pas voulu me prononcer sur le fond puisque l'amendement enrichit le Règlement, ce qui est contraire à notre ligne de conduite.
L'amendement COM-15 n'est pas adopté, non plus que les COM-36 et COM-37.
L'amendement COM-46 modifie profondément nos règles : défavorable.
L'amendement COM-46 n'est pas adopté.
L'amendement COM-16 exprime une idée intéressante, mais c'est aussi une innovation règlementaire : avis défavorable.
