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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'exclusion est une procédure grave, et heureusement sans précédent. Vous modifiez seulement la saisine. Je préfère que la commission délibère, comme c'est la règle actuellement. En outre, je le dis à nouveau, nous n'avons pas voulu changer les règles sur le fond.
L'amendement COM-16 n'est pas adopté.
L'amendement rédactionnel COM-17 n'est pas adopté.
Dans son amendement COM-19, M. Sueur modifie les règles de suppléance dans les CMP. Sur le fond, notre collègue a raison, car la composition et le recours aux suppléants doivent viser le respect de la parité numérique entre les représentants des deux assemblées, mais aussi l'équilibre politique de chacune. Les dispositions actuelles sont incomplètes, voire obsolètes, et ne rendent pas compte des usages. Mais la tradition de courtoisie entre nos assemblées interdit de donner un avis favorable sans consultation préalable des députés.
