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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :L'amendement COM-32 aligne le régime des absences justifiées applicable aux sénateurs représentant les Français de l'étranger sur celui des sénateurs élus outre-mer - une question importante, déjà débattue il y a quelques années. Je ne me sens pas autorisé à y être favorable, puisque nous sommes résolus à ne pas modifier les règles sur le fond.
