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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Il faudrait faire l'inventaire complet des occurrences de la formule « par décision » avant de lui substituer « sur décision ». Je vous laisse juge de l'intérêt d'une telle recherche.
L'amendement COM-24 n'est pas adopté.
L'article 11 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
