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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Je ne partage pas cette analyse du droit constant. Des « espaces réservés » ont été sanctuarisés en 2008 au profit des groupes, non des sénateurs individuellement. En reprenant une proposition de loi présentée dans un espace réservé, un sénateur pourrait imposer de poursuivre la discussion du texte dans ce créneau horaire, ce qui n'est pas dans l'esprit de nos textes. Il existait un vide juridique, il a été comblé, mieux vaut nous en tenir là.
