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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 5 juin 2019 à 9h10
Proposition de résolution visant à clarifier et actualiser le règlement du sénat — Procédure de législation en commission articles 47 ter à 47 quinquies du règlement - examen du rapport et du texte de la commission
Philippe Bas, rapporteur :Les amendements COM-31 et COM-77 concernent les collaborateurs des sénateurs. Ces propositions sont intéressantes mais les élections professionnelles vont avoir lieu prochainement et pour la bonne expression démocratique, il est préférable de laisser le dialogue social se dérouler pour trouver un accord. Je ne suis pas opposé sur le fond aux deux amendements mais le présent texte n'est pas le cadre approprié pour en débattre. Défavorable.
