Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à exclure des fichiers les mineurs de moins de treize ans.

Toutefois, il ne faut pas faire d’amalgame entre les informations collectées dans les fichiers et la responsabilité pénale. Les fichiers restent de simples outils d’investigation et ne s’assimilent en rien à un casier judiciaire.