Intervention de Jean-Patrick Courtois

Cet amendement vise à rendre obligatoire l’information des personnes faisant l’objet d’une enquête pour cause de mort inconnue, ainsi que les personnes ayant fait l’objet d’une disparition inquiétante.

En l’état du droit, les données personnelles sont effacées quand la personne disparue est retrouvée. L’amendement est donc sans objet dans cette hypothèse, et encore plus, naturellement, lorsque la personne est décédée ou ne peut être retrouvée.

La commission émet donc un avis défavorable.