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Intervention de Philippe Marini
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article 31
Philippe Marini, rapporteur général de la commission des finances :Nous avons déjà abordé cette question à plusieurs reprises au fil de l’élaboration des lois de finances successives.
Je rappelle que l’article 31 prévoit, au titre de la seconde section du nouveau compte d’affectation spéciale, d’affecter 130 millions d’euros aux collectivités territoriales, dont 30 millions d’euros aux départements.
Il s’agit de la simple reconduction du droit existant, qui résulte d’un équilibre délicat trouvé lors de l’élaboration de la loi de finances de 2008. M. le ministre avait peut-être participé à ce débat en tant que député !
