Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 10, amendement 128
Jean-Léonce Dupont, président :L'amendement n° 128, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ;
Madame Assassi, acceptez-vous de défendre en même temps l’amendement n° 129 ?
