Intervention de Jean-Léonce Dupont

J’appelle donc également en discussion l’amendement n° 129, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, et qui est ainsi libellé :

Alinéa 37

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ces dernières peuvent toutefois s'opposer à ce que les données les concernant soient conservées dans le fichier dès lors que l'auteur des faits a été définitivement condamné ;

Vous avez la parole pour défendre ces deux amendements, ma chère collègue.