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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 8 septembre 2010 à 21h30
Orientation et programmation pour la performance de la sécurité intérieure — Article 11 ter, amendement 134
Jean-Léonce Dupont, président :L’amendement n° 134, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 11, première phrase
Remplacer les mots :
du procureur de la République compétent
par les mots :
de l’autorité judiciaire
La parole est à Mme Éliane Assassi.
