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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Commission des affaires économiques — Réunion du 11 juin 2019 à 19h30
Proposition de loi visant à améliorer la lutte contre l'habitat insalubre ou dangereux — Examen des amendements de séance au texte de la commission
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L'amendement AFFECO.3 vise à faire remettre un rapport au Parlement par le Gouvernement sur les conséquences de la suppression de l'APL-accession. Ce rapport devrait présenter les solutions permettant de remédier à ces conséquences, notamment en outre-mer, ainsi que les avantages et les inconvénients d'un rétablissement de l'APL-accession. Ce rapport devrait être remis dans un délai de trois mois à compter de la promulgation du présent texte.
L'amendement AFFECO.3 est adopté.
À la suite d'un débat, la commission a prononcé un avis sur l'ensemble des amendements de séance, ces derniers sont repris dans le tableau ci-après :
défavorable Mme GUILLEMOT 4 rect. bis Nombres d'offres de relogement Défavorable Mme GUILLEMOT 22 rect. Demande de rapport sur l'APL-accession Favorable M. LUREL 18 Demande de rapport sur l'APL-accession en outre-mer Retrait sinon
défavorable Mme CONCONNE 9 rect. Demande de rapport sur l'APL-accession en outre-mer Retrait sinon
défavorable Mme JASMIN 23 Demande de rapport sur l'habitat indigne en outre-mer Retrait sinon
défavorable Article additionnel avant Article 7 Auteur N° Objet Avis de la commission Mme GUILLEMOT 5 rect. Indemnité versée par le propriétaire défaillant dans le relogement Retrait sinon défavorable Mme GUILLEMOT 6 rect. Indemnité versée par le propriétaire défaillant dans le relogement Retrait sinon
La réunion est close à 19 h 40.
