Intervention de Laurence Harribey

Réunion du 13 juin 2019 à 14h30
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités — Adoption d'une proposition de loi dans le texte de la commission modifié

Photo de Laurence HarribeyLaurence Harribey :

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi, lorsqu’elle a été présentée à l’examen de la commission des lois, visait à rendre obligatoire la désignation d’un médiateur territorial dans les régions, les départements, les communes de plus de 60 000 habitants et les intercommunalités de plus de 100 000 habitants.

Cette proposition, comme certains collègues l’ont dit, n’est pas nouvelle, puisqu’elle reprend pour l’essentiel un texte de 2014, qu’avaient cosigné, notamment, le président Gérard Larcher et Jacqueline Gourault, aujourd’hui ministre. Mais ce texte n’avait jamais été inscrit à l’ordre du jour du Sénat, alors que l’intention était déjà de privilégier la médiation comme mode alternatif de règlement des conflits.

Toujours est-il que ce texte, comme l’a souligné son auteure, Nathalie Delattre, s’inscrit aujourd’hui dans un contexte plus favorable, avec à la fois la mise en évidence d’un véritable besoin de médiation et des expériences de plus en plus nombreuses, menées sur une base volontaire.

Deux régions, douze départements, vingt-deux communes, deux EPCI : cela commence quand même à être consistant et l’on peut s’en inspirer.

Certes, on peut s’interroger sur l’intérêt de la multiplication des textes isolés, qui, par touches fragmentées, abordent la question des relations des citoyens à la collectivité locale, mais ce texte a le mérite de tendre à tirer les enseignements des expériences territoriales qui se sont développées pour donner un cadre juridique unique, avec l’avantage de s’appuyer sur ce qui existe et de créer un socle de règles communes.

Par ailleurs, ce texte se distingue de celui de 2014 par le seuil à partir duquel, au départ, il était fait référence, mais aussi par l’intégration des EPCI. Son niveau de précision est également plus élevé, qu’il s’agisse des compétences du médiateur, de ses pouvoirs ou des garanties propres à assurer l’exercice de ses missions.

De fait, notre groupe adhère de manière claire à sa philosophie générale, et nous nous sommes appliqués à l’enrichir de manière constructive. Je souligne d’ailleurs la qualité des échanges que nous avons eus au sein de la commission des lois, ainsi que l’ouverture du rapporteur et des auteurs du texte.

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