Intervention de Nathalie Delattre

La philosophie première de la proposition de loi a été le règlement entre l’administration et ses usagers, d’où la restriction que nous avons introduite pour les conflits entre personnes publiques.

D’ailleurs, quel médiateur pourrait être appelé dans un tel cas ? Celui de la commune ? Celui de la région ? C’est compliqué…

Nous avons encore beaucoup à apprendre des expériences qui seront menées. Nous pourrons peut-être envisager une extension du dispositif dans un deuxième temps, mais pas à ce stade.