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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 juin 2019 à 14h30
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités — Article 1er, amendement 7
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 6 rectifié ter, présenté par M. Capus, Mme Mélot et MM. Lagourgue, Laufoaulu et Menonville, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
à but lucratif
La parole est à M. Emmanuel Capus.
