Intervention de Emmanuel Capus

Les dispositions de cet amendement me paraissent plus consensuelles. Nous souhaitons que soient exclus de la médiation entre l’usager et l’administration – nous sommes bien là au cœur du débat –, non pas l’ensemble des contrats, mais seulement les contrats à but lucratif.

La rédaction actuelle ne permet pas au médiateur territorial d’intervenir sur des différends portant sur un contrat passé entre la collectivité l’ayant nommé et une autre personne.

Je propose donc d’ajouter les mots : « À but lucratif ». En effet, des problèmes de concurrence avec les médiateurs de la consommation et les autres types de médiateurs peuvent surgir. Le texte réduit significativement le rôle du médiateur par rapport à la situation actuelle ; une telle interdiction me paraît excessive.

En effet, certains des services facturés aux administrés d’une collectivité territoriale ne relèvent pas d’une activité à but lucratif dès lors qu’ils sont en grande partie subventionnés par cette dernière. Songeons par exemple à la vente d’un ticket de bus ou d’une place de théâtre. Ces facturations sont adossées à des décisions qui relèvent directement des compétences des collectivités territoriales. Le médiateur territorial me semble le mieux à même d’intervenir pour de tels services.

Cet amendement vise donc circonscrire l’interdiction aux contrats à but lucratif, pour lesquels le médiateur de la consommation, agréé par la Commission nationale dans les conditions prévues par le code de la consommation, est déjà habilité à intervenir.

Une telle disposition correspond, me semble-t-il, à l’esprit de la proposition de loi et des travaux de la commission.