Intervention de Sébastien Lecornu

Là encore, vous avez intellectuellement raison, monsieur Capus. Mais l’exécution juridique du dispositif que votre amendement vise à instituer pourrait soulever les difficultés que M. le rapporteur vient d’indiquer. Je vais par conséquent en demander le retrait.

En revanche, j’émettrai dans quelques instants un avis favorable sur l’amendement n° 10, présenté par la commission des lois. Il tend en effet à permettre une meilleure organisation, avec un dispositif juridique peut-être moins complexe.

Je demande donc le retrait de cet amendement.