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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 juin 2019 à 14h30
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités — Article 1er, amendement 6
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 6 rectifié ter est retiré.
L’amendement n° 10, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Compléter cet alinéa par les mots :
relevant du code de la commande publique ou du titre Ier du livre VI du code de la consommation
La parole est à M. le rapporteur.
