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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 13 juin 2019 à 14h30
Institution d'un médiateur territorial dans certaines collectivités — Article 1er, amendement 14
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 14, présenté par M. Bonhomme, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. – Après l’alinéa 17
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les fonctions de médiateur territorial cessent de plein droit à la date à laquelle celui-ci se trouve dans l’une des situations mentionnées aux 1° à 3° du présent III.
II. – Alinéa 18
Remplacer les mots :
Ses fonctions
par les mots :
Les fonctions de médiateur territorial
La parole est à M. le rapporteur.
