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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 32, amendement 471
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° I-471 rectifié, présenté par M. Poniatowski et Mme Hummel, est ainsi libellé :
Amendement n° I-29
I. - Alinéa 5
Supprimer les mots :
et en 2012
2° Compléter cet alinéa par les mots :
et en 2012, par l’affectation au compte de commerce « Gestion des actifs carbone de l’État » du produit de la délivrance de quotas d’émission de gaz à effet de serre via le mécanisme d’enchères telle que définie dans la directive 2009/29/CE
II. - Alinéa 7, première phrase
Remplacer les mots :
pour les années 2011 et 2012
par les mots :
pour l’année 2011
La parole est à Mme Christiane Hummel.
