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Intervention de Bernard Frimat
Réunion du 24 novembre 2010 à 15h00
Loi de finances pour 2011 — Article additionnel après l'article 32, amendement 474
Bernard Frimat, président :Le sous-amendement n° I-474, présenté par Mme Keller, est ainsi libellé :
Amendement n° I-29
I. - Alinéa 5
Après les mots :
de finances pour 2011
insérer les mots :
, par la vente de quotas d'émission issus de la réduction à due proportion de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007
II. - Après l'alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Un décret répartit annuellement, sur les années 2011 et 2012, la réduction de l'enveloppe des quotas destinés aux installations ayant diminué leur activité de plus de 25 % par rapport à l'année 2007.
La parole est à Mme Fabienne Keller.
