Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2019 à 9h45
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Examen des amendements, amendement 63
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les conseillers communautaires des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles peuvent bénéficier de crédits d'heures et d'autorisations d'absence pour disposer du temps nécessaire à l'exercice de leur mandat. Cette possibilité n'est pas prévue pour les conseillers communautaires des communautés de communes. Au vu des compétences croissantes de cette catégorie d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, cette exception ne semble pas justifiée ; l'amendement n° 63 revient donc sur cette particularité.
L'amendement n° 63 est adopté.
