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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2019 à 9h45
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Examen des amendements, amendement 65
Mathieu Darnaud, rapporteur :Par cohérence, l'amendement n° 65 supprime les alinéas 6 à 9.
L'amendement n° 65 est adopté.
Les communes doivent, dans les trois mois suivant le renouvellement de leur conseil municipal, délibérer sur l'exercice du droit à la formation des élus locaux à leurs fonctions. Le cas de la création d'une commune nouvelle n'est pas explicitement prévu par la législation. S'agissant d'une entité juridique distincte des anciennes communes qui la constituent, il ne parait pas souhaitable de reporter les crédits formation des anciennes communes au budget de la commune nouvelle.
L'amendement n° 66 précise que lors de la création d'une commune nouvelle, le nouveau conseil municipal devra délibérer dans les trois mois sur l'exercice du droit à la formation de ses membres et déterminer les orientations et crédits ouverts à ce titre.
L'amendement n° 66 est adopté.
