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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2019 à 9h45
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Examen des amendements
Mathieu Darnaud, rapporteur :Nous sommes donc tous d'accord. La loi fixe un plafond maximal. L'indemnité n'est modifiée que si le maire le demande.
