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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2019 à 9h45
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Examen des amendements, amendement 74
Mathieu Darnaud, rapporteur :S'il est légitime, sous certaines conditions, d'exonérer une personne de sa responsabilité pénale, parce qu'elle n'a fait que se plier au commandement d'autrui, il n'y aurait aucun sens à rendre pénalement irresponsable quelqu'un qui commettrait un acte constitutif d'une infraction au motif que cet acte lui aurait été dicté par l'autorité de sa propre fonction. C'est pourquoi l'amendement n° 74 supprime l'alinéa 2 de cet article.
