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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2019 à 9h45
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Examen des amendements, amendement 75
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'alinéa 4 de l'article 8 aboutit à une rédaction incohérente de l'article 432-14 du code pénal. L'amendement n° 75 vise donc à supprimer cet alinéa.
L'amendement n° 75 est adopté.
