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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2019 à 9h45
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Examen des amendements, amendement 41
Mathieu Darnaud, rapporteur :L'amendement n° 41 vise à supprimer l'article 1er. Nous avons déjà eu un débat sur la question de la gratuité des fonctions électives locales, lorsque j'ai présenté mon rapport. Je n'ai pas souhaité déposer d'amendement sur cette question, mais je propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'amendement n° 41.
