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Intervention de Mathieu Darnaud
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 11 juin 2019 à 9h45
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Examen des amendements, amendement 41
Mathieu Darnaud, rapporteur :Les autres amendements portant sur l'article 1er de la proposition de loi deviendraient sans objet, si l'amendement n° 41 était adopté.
Toutefois, si cet amendement n'était pas adopté, je propose de donner un avis favorable à l'amendement n° 27.
