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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Suite de l'examen des amendements
Philippe Bas, président :Hier, nous avons examiné les amendements de séance sur la proposition de loi créant un statut de l'élu communal qui est inscrite à l'ordre du jour du Sénat de cet après-midi. Lors de nos débats, notre rapporteur avait annoncé qu'il travaillerait sur la question des indemnités de fonction.
