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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 12 juin 2019 à 9h30
Proposition de loi créant un statut de l'élu communal — Suite de l'examen des amendements, amendement 86
Philippe Bas, président :En ce qui concerne la recevabilité financière, cet amendement entraîne une dépense qui est inférieure à celle prévue dans la proposition de loi, ce qui est conforme à l'article 40.
L'amendement n° 86 est adopté.
