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Intervention de François Bonhomme
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 13 juin 2019 à 14h05
Proposition de loi visant à instituer un médiateur territorial dans certaines collectivités territoriales — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 10
François Bonhomme, rapporteur :L'amendement n° 6 rectifié ter restreint l'exception contractuelle aux contrats à but lucratif. Il est satisfait par mon amendement n° 10, adopté au même alinéa, qui limite l'exclusion contractuelle aux contrats de la commande publique et relevant de la médiation de la consommation. J'en propose le retrait ou, à défaut, y serais défavorable.
